Un accord de principe partiel, à confirmer

Les discussions entre les négociateurs en chef du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission européenne, lors du « super trilogue » du 26 mars, ont permis d’engranger des avancées positives sur certains éléments de la réforme de la politique agricole commune « Nous sommes parvenus à plusieurs de principe qui doivent encore être validés techniquement. Mais c’est un premier pas très important en vue de la conclusion des négociations d’ici la fin du semestre », s’est félicitée la ministre portugaise de l’Agriculture Maria do Ceu Antunes qui préside le Conseil.

Et d’ajouter que « la grande majorité des propositions présentées par la présidence portugaise, pour rapprocher les positions du Parlement, ont été confirmées». Quatre dossiers ont été discutés : le ciblage des aides, le nouveau modèle de mise en œuvre, le système de sanction et le volet vitivinicole de l’Organisation commune des marchés unique. Des travaux supplémentaires sont néanmoins nécessaires.

Du côté du Parlement européen, on salue les progrès enregistrés de manière plus prudente. Le président de la commission de l’Agriculture Nobert Lins admet que les positions des institutions se sont rapprochées mais prévient qu’il attend « plus de flexibilité de la part du Conseil ».

Sur cette base, des discussions techniques ont repris le 6 avril. Un très gros dossier reste sur la table : l’architecture verte et ses éco-régimes.

Toujours pas d’accord sur le plafonnement et la dégressivité

Dans le détail, concernant le ciblage des aides, un accord de principe a été trouvé sur l’application obligatoire d’une définition d’un agriculteur actif (mais avec des marges de manœuvre pour en préciser les contours au niveau national), la définition du nouvel agriculteur, les soutiens à accorder aux jeunes agriculteurs (3 % répartis sur les deux piliers), un niveau minimum de convergence interne des aides de 85 % d’ici 2026 (75 % dans la position initiale du Conseil et 100 % pour le Parlement européen) et d’une application volontaire du régime simplifié pour les petits exploitants.

Mais des divergences de vues subsistent sur des points comme le plafonnement et les paiements redistributifs. Le Conseil a fait une proposition visant à rendre obligatoire l’application d’au moins un des instruments suivants : plafonnement, dégressivité et paiement redistributif, à la discrétion des États membres. Une offre que n’ont pas validée les négociateurs du Parlement.

Le Parlement européen cède sur la conformité

Sur le nouveau modèle de mise en œuvre, les compromis proposés par la présidence portugaise ont été acceptés dans les grandes lignes. Le Parlement européen a donc fini par céder sur le maintien d’une part de contrôle de la conformité – alors que les États membres et la Commission européenne veulent passer à un contrôle de la performance basé sur une obligation de résultat – afin de s’assurer du caractère commun de la nouvelle politique.

Mais plusieurs garanties ont été ajoutées ; le compromis prévoit, notamment, un examen bisannuel de la performance et des pourcentages de déviation des plans stratégiques par rapport aux objectifs de 35 % en 2025 et de 25 % en 2027 ainsi que l’inscription, dans les principes généraux de la pac, du respect des plans stratégiques, avec la possibilité de contrôles et de sanctions.

« Face aux risques de renationalisation présents dans le nouveau modèle de mise en œuvre, nous avons réussi à obtenir des garanties essentielles pour maintenir le caractère commun de la future politique et assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs européens. Les règles seront contrôlées avec sérieux », a indiqué l’eurodéputée française Anne Sander.

Moins catégorique sur la gestion de crise

Sur le règlement horizontal, le Parlement européen a accepté de revoir sa position sur l’échantillon de bénéficiaires contrôlés qui sera maintenu à 1 % (et non pas porté à 2,5 % comme le demandaient les eurodéputés). Le Conseil accepte, en échange, de maintenir d’un seuil de sanction à 100 euros, alors qu’il souhaitait 250 euros, l’utilisation avec une phase transitoire de l’outil d’extraction de données, et la transparence sur les bénéficiaires de la pac.

Les colégislateurs ont également trouvé un terrain d’entente sur les taux de sanction en cas de non-respect de la conditionnalité : 3 % en cas de négligence, 10 % en cas d’irrégularités répétées et un minimum de 15 % en cas de non-respect intentionnel.

Sur l’OCM unique enfin, les institutions ont validé les compromis convenus sur le volet vitivinicole : prolongation des autorisations de plantation des vignes jusque 2045 (avec un réexamen en 2028 et 2040) ; vins désalcoolisés et étiquetage nutritionnel.

Un accord de principe a aussi été trouvé sur la gestion de l’offre, qui serait étendue à tous les produits agricoles sous IGP/AOP. Pas d’avancées concrètes par contre sur les propositions parlementaires concernant de nouveaux outils de gestion des crises.