contre les pratiques commerciales déloyales
17 avril 2019 relatif aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été approuvé vendredi dernier par le Conseil
des ministres.
Cette directive interdit les pratiques déloyales dans les relations entre acheteurs et fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire en reprenant une « liste noire » de pratiques interdites en toutes circonstances et une « liste grise » qui énumère les pratiques interdites, sauf si elles ont été préalablement convenues de manière claire et non ambiguë par le contrat conclu ou par un autre contrat ultérieur.
Liste noire
Sont ainsi interdits par exemple :
Les délais...
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