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La PAC sévèrement jugée

Les agriculteurs bénéficieraient de trop nombreuses exemptions qui entravent les efforts visant à garantir une utilisation rationnelle de la ressource explique

la Cour des comptes.

Temps de lecture : 1 min

Elle souligne que le versement des aides de la PAC n'est généralement pas subordonné au respect d'obligations qui encouragent une utilisation rationnelle de l'eau. La Cour déplore aussi que le mécanisme de conditionnalité n’a que peu d’effet car les exigences ne s'appliquent pas à tous les agriculteurs et les États membres ne réalisent pas suffisamment de contrôles.

Celle-ci recommande donc à la Commission de résoudre ces problèmes dans le cadre de la future PAC qui entrera en vigueur en 2023 en particulier lors de l'approbation des plans stratégiques nationaux.

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Moins de la moitié des sociétés sont prêtes pour la facturation électronique

Economie Selon les statistiques du Spf Finances, au 28 novembre, près de 515.000 entreprises assujetties à la TVA sur les 1,178 million enregistrées en Belgique, soit moins de la moitié, ont rejoint le réseau Peppol pour se conformer à l’obligation de la facturation électronique entre entreprises, prévue au 1er janvier 2026. L’information rapportée par VRT NWS a été confirmée par l’administration fédérale.
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