la Cour des comptes.
Elle souligne que le versement des aides de la PAC n'est généralement pas subordonné au respect d'obligations qui encouragent une utilisation rationnelle de l'eau. La Cour déplore aussi que le mécanisme de conditionnalité n’a que peu d’effet car les exigences ne s'appliquent pas à tous les agriculteurs et les États membres ne réalisent pas suffisamment de contrôles.
Celle-ci recommande donc à la Commission de résoudre ces problèmes dans le cadre de la future PAC qui entrera en vigueur en 2023 en particulier lors de l'approbation des...
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