Dans le cadre de son rapport sur l’état d’avancement de la transposition et de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, la commission a indiqué que quinze États membres avaient notifié le 31 juillet 2021 une transposition complète de la directive.
La France qui a notifié qu’elle n’avait que partiellement transposé les dispositions de la directive à cette date, a malgré tout été incluse dans cette analyse. La commission a engagé contre douze...
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