pour la réserve de crise
Cette aide répartie en enveloppes nationales est désormais disponible pour les États membres. Elle a été proposée par la commission afin de préserver le secteur agricole des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. De plus, cette enveloppe pourra « exceptionnellement » être cofinancée par des soutiens supplémentaires des États membres à hauteur de 200 % maximum « compte tenu de l’ampleur de la crise actuelle ». Ce qui porte potentiellement le montant global de ces aides à 1,5 milliard €. Les États membres disposeront de beaucoup de marges de manœuvre pour l’utilisation de ces fonds dans la mesure où ils ne créeront pas de distorsions de concurrence.
C’est la première fois, depuis sa création en 2014, que cette réserve de crise est activée. Un représentant de la Commission européenne est venu présenter le 21 avril les détails du dispositif aux eurodéputés de la commission de l’Agriculture.
« Pourquoi seulement 350 millions et pas l’intégralité des 497 millions de la réserve ? Car les règles budgétaires nous obligent à d’abord envisager des solutions dans le cadre des marges du budget agricole », a-t-il indiqué.
Quelque 150 millions € ont ainsi pu être trouvés. « Mais le budget pour la fin de l’exercice (qui se termine mi-octobre) va être très serré. Nous avons vidé la trésorerie », prévient-il. Sachant que la Commission européenne doit aussi financer le dispositif d’aide au stockage privé de viande porcine.
Et en 2023 ? La proposition de budget est en cours de finalisation. Elle est attendue pour le début du mois de juin. Pour constituer la nouvelle réserve de crise, la Commission européenne est tenue dans un premier temps d’analyser les crédits disponibles dans les marges puis, dans un second temps, peut décider si nécessaire de la constituer en utilisant les fonds restant de la réserve de 2022 qui s’élèvent donc désormais à 147 millions €.
En dernier recours elle peut aussi, en théorie, utiliser le mécanisme de discipline financière (qui consiste à ponctionner des fonds sur l’enveloppe des paiements directs de la PAC) comme elle l’a fait ces dernières années. « Mais pour l’heure il n’y a pas de risques en la matière », assure Bruxelles.
Par contre, rien ne dit si elle utilisera ou non les 147 millions restant de 2022. Si c’était le cas, les agriculteurs ne seraient donc pas remboursés de cette somme sachant qu’ils ont déjà fait une croix sur les 350 millions débloqués pour financer les aides d’urgence.
