Selon l’article 3.133 du Code civil, tous les arbres doivent être situés au minimum à 2 mètres de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans.
Cette distance de 2 mètres est d’application pour les arbres d’une hauteur de deux mètres au moins, et sera mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre. Pour les autres arbres, arbustes et haies une distance d’un demi-mètre doit être respectée.
Si l’arbre qui vous gêne se...
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