La Cour juge que la différence de traitement entre les preneurs de bail oral et écrit est discriminatoire

Par le décret du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme », le législateur wallon a modifié les règles sur la durée du bail à ferme. Auparavant, le nombre de prolongations du bail à ferme n’était pas limité. Désormais, en Région wallonne, la durée de principe du bail à ferme est limitée à 36 ans (maximum trois prolongations successives de 9 ans). Le législateur wallon a prévu une mesure transitoire pour les baux oraux en cours, mais pas pour les baux écrits en cours. Les nouvelles règles, qui sont entrées en...