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La Flandre à la veille

d’une nouvelle législation sur le bail à ferme

Contrairement à la région Wallonne pour laquelle le Décret du 2 mai 2019 a déjà réformé le bail à ferme, en Région Flamande, un projet de décret modificatif sera normalement voté juste avant le recès parlementaire de cet été. Jusqu’à aujourd’hui, la loi fédérale sur le bail à ferme est encore d’application en Flandre. L’occasion de mettre en lumière quelques jugements récents prononcés par des tribunaux flamands.

Commençons par un jugement du tribunal de premier instance de la Flandre-Orientale, division Gand du 3 février 2023. Dans cette affaire un agriculteur demandait la protection de la loi sur le bail à ferme malgré le fait qu’il avait signé des contrats d’occupation gratuite. L’agriculteur argumentait qu’il avait payé chaque année en espèces sans qu’il ait reçu une quittance. Pour prouver ses paiements, il voulait utiliser des enregistrements...

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