La modification relative aux conditions d’épandages à proximité des eaux de surface est très légère. Le Plan de gestion durable de l’azote (Pgda) fait à présent référence à la notion d’ « eau de surface ordinaire » et plus à la simple notion d’ « eau de surface ». Cela permet entre autres de protéger les cours d’eau même lorsqu’ils sont temporairement asséchés et cela exclu les eaux des fossés récoltant les eaux pluviales.
Deux mesures font référence à cette nouvelle notion :
– il est interdit d’épandre des fertilisants azotés à moins de 6 m d’une eau de surface ordinaire;
– sur terre arable, le long des eaux de surface ordinaires (en ce compris les mares et les étangs), la présence d’un couvert végétal permanent de 6 mètres de large est obligatoire.
La deuxième modification vise à éviter les zones d’aléa d’inondation, en cas de forte pluie.
Une zone d’aléa d’inondation est une zone susceptible d’être inondée de manière plus ou moins importante et/ou fréquente suite au débordement naturel d’un cours d’eau et à la concentration du ruissellement des eaux de pluie.
La carte de l’aléa d’inondation est disponible ici :
La troisième modification tient à la définition de « sol nu ».
Epandre sur un sol nu des fertilisants organiques à action rapide était déjà conditionné à une incorporation au sol dans la journée. Cette obligation s’étend désormais également aux fertilisants azotés minéraux et le nouveau Pgda définit, de manière précise, un sol nu.
Un sol est considéré comme nu si la culture en place n’a pas atteint les stades de développement repris au tableau 1.
Notons qu’un sol reverdi par les adventices après moisson est considéré comme un sol nu.
La quatrième modification a trait aux conditions spécifiques avant, pendant ou après légumineuse.
Le Pgda III conditionnait les épandages de fertilisants azotés organiques et minéraux à l’obtention et au respect d’un conseil de fertilisation. Le Pdga IV vient nuancer cette mesure (tableau 3).
L’application sur culture de légumineuses en pure n’est autorisée que pour les cultures pluriannuelles fourragères, à raison de maximum 115 kg d’azote organique/ha.
Les apports avant légumineuses sont conditionnés à l’obtention d’un conseil de fertilisation établi au plus tôt 1 mois avant le semis. Seuls les apports de fertilisants organiques lents (fumier, compost, …) réalisés entre une récolte avant le 31 août et une Cipan précédent la culture de légumineuse sont autorisés sans condition.
Après légumineuses, les apports de fertilisants azotés ne sont autorisés qu’avant un colza ou avant une Cipan suivie d’une culture de printemps. Ils sont également possibles sur une céréale d’hiver moyennant l’établissement d’un conseil de fertilisation au plus tôt au 1er février sur base d’un profil azoté.
La dernière modification touche aux nouvelles conditions d’épandage sur parcelles sensibles à l’érosion
Dans le Pgda IV, le nouveau « référentiel érosion » remplace le système de classification « R10 / R15 ». Ce référentiel attribue à chaque parcelle un risque érosif. Sur les terres arables ou les prairies temporaires de moins de 2 ans classées en sensibilité « élevée », « très élevée » ou « extrêmes », l’utilisation de fertilisants azotés est restreinte ou soumise à des conditions spécifiques (tableau 4).
Pour davantage d’infos: www.protecteau.be/fr/contact.
