
Tous deux, comme on le lira ci-après, prennent fin dès l’atteinte, par le preneur, de l’âge légal de la pension, sans incidence, cette fois, du bénéfice éventuel d’une pension de retraite/de survie ou encore de l’éventualité d’une transmission de l’exploitation à un parent légalement éligible.
Ce que dit la loi
Le bail de carrière est réglementé par l’article 8 §3 de la loi, ainsi rédigé en ses premières lignes : « Par dérogation à l’article 4, les parties peuvent conclure un bail de carrière. Le bail de...
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