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« Frein d’urgence » activé pour le sucre et les œufs

Comme attendu, après l’avoine le 18 juin, la commission a annoncé le 2 juillet la mise en œuvre de la mesure de « frein d’urgence » automatique concernant les importations ukrainiennes de sucre et d’œufs. Bruxelles précise que les seuils de déclenchement respectifs de 23 188,96 t (pour les œufs) et 262 652,68 t (pour le...

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Le sort du bail «ordinaire» de 9 ans

Droit rural Un bail « ordinaire » aura une durée minimale de 9 ans et inférieur à 18 ans. Il peut être renouvelé à trois reprises pour atteindre un maximum de quatre périodes d’occupation. La rupture de ce bail peut s’effectuer de différentes manières. Attardons-nous sur les suivantes : à l’amiable, par notification d’un congé et en cas de faute grave.
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