Un droit de préférence

grâce auquel le preneur a son mot à dire

Le droit de préemption est en fait, en cas de vente d’un bien loué, un droit de préférence accordé par la loi au preneur à ferme. La loi permet ainsi au preneur de faire valoir une priorité d’achat par rapport à tout autre candidat acquéreur, à conditions égales bien évidemment. Il est légalisé aux articles 47 à 52 de la loi sur le bail à...