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Un droit de préférence

grâce auquel le preneur a son mot à dire

On entend souvent dire que la loi sur le bail à ferme est protectrice des intérêts des preneurs à ferme : longue durée d’occupation, droit à la cession privilégiée, fermage majoré. L’existence du droit de préemption au profit du preneur à ferme en est une autre illustration.

Le droit de préemption est en fait, en cas de vente d’un bien loué, un droit de préférence accordé par la loi au preneur à ferme. La loi permet ainsi au preneur de faire valoir une priorité d’achat par rapport à tout autre candidat acquéreur, à conditions égales bien évidemment. Il est légalisé aux articles 47 à 52 de la loi sur le bail à...

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