Même pour le droit de préemption
préemption ont été exposés. L’analyse
se poursuit avec les exceptions en
la matière .
Si le principe de base veut que le preneur à ferme dispose, en règle, d’un droit de préemption en cas de vente du bien rural loué et, par voie de conséquence, de la faculté légale de céder ledit droit de préemption, il reste que la loi a prévu, en certains cas précis et limitativement énumérés, des exceptions au droit de préempter et, par voie de conséquence encore, à celui de céder le droit de préempter.
Ces exceptions sont prévues à l’article 52 de la loi sur le bail à ferme. Dans la mesure où ces exceptions sont des dérogations au...
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