Clarification pour les agriculteurs
« Cette clarification importante permettra aux agriculteurs de mieux tirer profit de leur production énergétique » en supprimant un des principaux « goulets d’étranglement à la production de biogaz au niveau des exploitations », a indiqué le commissaire Christophe Hansen, aux ministres des Vingt-sept.
Jusqu’à présent, les agriculteurs qui avaient bénéficié d’aides des fonds du développement rural pour la construction d’installation de production de biogaz n’avaient pas le droit de revendre leur production (ils étaient obligés d’intégralement l’autoconsommer), sans quoi les soutiens accordés étaient considérés comme des aides d’État – au titre du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture (Aber).
Avec les nouvelles clarifications juridiques apportées, les États membres pourront finalement, au lieu d’avoir recours à l’ABer, utiliser le cadre du règlement général d’exemption par catégorie (Gber). Par contre, cela ne leur permettra de financer, via les programmes de développement rural, que jusqu’à 65 % des investissements engagés par les agriculteurs (au lieu de 80 % dans le cadre du Gber).
Cette décision répond à une demande formulée lors du conseil agriculture de décembre 2024 par la Finlande (soutenue par la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie). Pour Bruxelles il s’agit d’une précision importante pour tous les États membres qui ont restreint la possibilité pour les agriculteurs de vendre leur biogaz et qui devrait inciter les autres à construire davantage de méthaniseurs.
