Traditionnellement, à l’occasion de la vérification des critères de validité d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, on distingue les critères de fond, les critères de forme et les critères de délais.
Les précédentes parutions, vers lesquelles il est renvoyé, se sont penchées sur les critères de fond. Attelons-nous dès à présent aux critères de forme.
Les mentions du congé
En la matière, la première et essentielle chose à surveiller tient aux mentions à insérer dans le congé. C’est l’article 12 §1er de la...
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