Le décret limitant les fermages enfin simplifié

Après avoir mené une série de concertations avec les organisations représentatives, tant des bailleurs que des preneurs, ainsi qu’avec les acteurs concernés par cette compétence, le ministre Collin a constaté que le système datant de 1969 ne répondait plus aux objectifs initiaux et ne correspondait plus à la situation socioéconomique de l’agriculture.

Pour rappel, la Loi du 4 novembre 1969 visait, en effet, à fixer un montant maximal pour les fermages des superficies louées sous le bail à ferme. Ce système reposait sur des commissions provinciales qui fixaient, pour une période de trois ans, les coefficients de fermage qui, multipliés par le revenu cadastral non indexé d’un bien rural, limitaient son fermage maximum.

Le principe de limitation des fermages est maintenu mais c’est désormais le Gouvernement qui organise la fixation annuelle des coefficients sur la base de l’évolution de deux indices combinés et pondérés : celui des prix à la consommation, d'une part et celui des revenus agricoles, d'autre part. Le but: tenir compte des contraintes économiques et financières de toutes les parties au bail.

Le nouveau système, en application dès 2017, permet un double avantage : premièrement un processus automatisé de fixation des coefficients sans devoir passer par une phase de négociations entre les parties concernées et, deuxièmement, une fixation annuelle au lieu de triennale qui permettra le plus de simultanéité possible avec l’évolution des revenus agricoles et celle du coût la vie.

Les fermages maximaux, tant pour les terres agricoles, sous labour ou prairies, ainsi que les bâtiments de ferme, y compris l’habitation du preneur et de sa famille resteront fixés sur base de leur revenu cadastral non indexé multiplié par le coefficient fixé annuellement.