Aides d’État : le dispositif d’urgence prolongé en 2023

La commission européenne a, comme prévu, une nouvelle fois annoncé la prolongation d’une année supplémentaire du cadre temporaire sur les aides d’État jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre aux États membres de soutenir l’économie dans le contexte de guerre en Ukraine.

Pour les entreprises actives dans les secteurs de l’agriculture, le plafond d’aide autorisé est largement revu à la hausse à 250.000 € contre 93.000 € actuellement. Cette révision « donne aux États membres plus de souplesse pour mettre en place des régimes de soutien adaptés, en continuant à encourager la transition écologique, tout en maintenant des garde-fous pour que les aides restent ciblées et proportionnées », a assuré la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager.

Attention aux règles de l’OMC

Les soutiens pourront être octroyés sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements, ou sous d’autres formes (telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres), à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global. Mais, précise Bruxelles, elles ne pourront pas être fixées sur la base du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché, sans quoi elles seraient considérées comme distorsives aux yeux de l’OMC.

Les ministres de l’Agriculture de l’UE pesaient fortement en faveur de cette prolongation, notamment pour soutenir le secteur agricole face à l’envolée des coûts de l’énergie et des engrais. Mais certains s’inquiètent maintenant des inégalités qui pourraient exister d’un État membre à l’autre et ont appelé, lors de la réunion du comité spécial Agriculture le 7 novembre, à déployer une aide supplémentaire en dehors de la Pac.

4,6 milliards € d’aides agricoles nationales

En 2022, ce sont plus de 4,6 milliards € de mesures d’urgence qui ont été financées par des aides d’État plutôt qu’à travers une aide coordonnée à l’échelle européenne, déplore le think tank Farm Europe dans une analyse publiée le 3 novembre. L’intensité des aides d’État s’élèverait donc à « quelque 12 % du montant du premier pilier » de la Pac, évalue Farm Europe.

Et à ces montants s’ajoutent les soutiens à l’économie dans son ensemble pour faire face à la guerre en Urkaine, et les aides agricoles de minimis (jusqu’à 25.000 € sur trois ans par exploitation) qui peuvent être distribuées sans notification préalable.

Pour le think tank, « une réflexion devrait se tenir d’urgence sur la multiplication des aides à l’échelle nationale plutôt qu’à l’échelle communautaire » et la réserve de crise qui a montré à la fois son utilité devrait bénéficier d’une « très nette réévaluation à la hausse pour allier réactivité et équité, tant entre États membres qu’entre secteurs ».