Le Parlement Européen valide les nouveaux objectifs contraignants de réduction des émissions par État
Les élus européens réunis à Strasbourg ont validé trois textes traduisant dans la pratique les ambitions les plus récentes de l’Union en matière de lutte contre le réchauffement, dont la base légale qui détermine comment «répartir l’effort» entre les 27.
En ce qui concerne les secteurs qui ne sont pas couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS), chaque État membre a un objectif contraignant de réduction de ses émissions, avec un quota par année. On couvre sous cette législation de «répartition de l’effort» environ 60% des gaz à effet de serre émis à l’intérieur de l’UE, en ce compris le transport routier, le chauffage des bâtiments, l’agriculture (engrais et digestion animale), les petites installations industrielles et la gestion des déchets. L’objectif global pour tous ces secteurs non-ETS (même si certains, comme le transport et les bâtiments, devraient être intégrés dans l’ETS dans les prochaines années) est fixé à -40% d’émission en 2030, par rapport à 2005 (contre -29% précédemment).
Pour la Belgique, le précédent trajet de réduction «2021-2030» fixait un objectif de -35 % (en 2030 par rapport à 2005). Dans le cadre de la nouvelle répartition, cet objectif passera à -47%, une des réductions exigées parmi les plus élevées, derrière les pays nordiques, l’Allemagne et le Luxembourg dont on exige de tailler de moitié (-50%) leurs émissions. Plus aucun pays européen ne pourra en tout cas se contenter d’une réduction sous les 10%, seuil minimal retenu pour la Bulgarie.
Les quotas annuels d’émissions précis seront recalculés, pour la dernière partie de la décennie (2026-2030), en 2025.
En Belgique, difficulté supplémentaire, l’effort doit encore faire l’objet d’une répartition «interne» entre le fédéral et les trois Régions, via un accord de coopération qui partage aussi les revenus des droits d’émission.
Le texte doit désormais avoir le feu vert formel du Conseil (États membres), avec lequel le Parlement avait déjà obtenu un compromis fin 2022.
Dans la même session de votes, les élus rassemblés en plénière ont validé des changements dans le fonctionnement du marché européen des quotas d’émission, pour les secteurs qui ne sont donc pas soumis à la répartition de l’effort entre États. On revoit plus spécifiquement le fonctionnement de la réserve de stabilité du marché, qui sert à réguler le nombre total de quotas d’émission qui circulent, ces quotas d’émission qui sont mis aux enchères pour faire payer les industries lourdes et centrales électriques pour les tonnes de CO2 produites. Le but est de prolonger, jusqu’à 2030, des mesures qui avaient été introduites de manière temporaire pour gonfler cette réserve de stabilité et donc permettre de retirer davantage de «droits de polluer» du marché.
Last but not least, le chemin vers la «neutralité carbone» voulue par les 27 en 2050 passera par la création et la préservation de puits de carbone naturels. L’exploitation des forêts et le changement d’affectation des terres a mis en péril cette fonction essentielle de l’environnement ces dernières années. Parlement et États membres se sont donc mis d’accord fin 2022 pour imposer dans chaque État un niveau précis d’absorption d’équivalents CO2 via la gestion des terres et la foresterie, là aussi avec 2030 en ligne de mire. Le règlement «LULUCF» fixe ainsi pour chacun des 27 un objectif contraignant d’absorption nette, avec possibilité de sanction. Là aussi, le texte révisé doit encore être formellement adopté par le Conseil.
