Le quizz de droit rural: les indemnités de chef de fumures, pailles, engrais et arrière-engrais sont-elles obligatoirement dues en fin de bail?

Contrairement à ce que l’on entend fréquemment, ces indemnités, prévues aux articles 45 et 46 de la loi sur le bail à ferme, ne sont pas «  automatiques ». Il faut d’abord examiner la raison pour laquelle le bail prend fin.

Si le Juge de Paix met fin au bail en le résiliant, par exemple parce que le preneur sous-loue ou ne paie pas son fermage, il est évident que le preneur contrevenant aux règles qui s’imposent à lui serait mal venu de solliciter du bailleur le paiement de telles indemnités....