Accueil Droit rural

Le quizz de droit rural: un bailleur se voit notifier une lettre de cession privilégiée? Peut-il s’y opposer?

OUI, mais dans une certaine mesure seulement.

Rappelons que la cession privilégiée a pour effet le transfert du statut de locataire du cédant (le père par exemple) au cessionnaire (le fils par exemple), avec ceci de particulier que le cessionnaire se voit reconnaître une première et nouvelle période d’occupation de 9 ans. Le bailleur qui reçoit la lettre de notification peut, selon les termes précis de l’article 36 de la loi sur le bail à ferme, «  faire opposition au renouvellement du bail » dans les trois mois de la notification de la cession (en saisissant le Juge de Paix compétent) mais uniquement...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Droit rural

Le bail de carrière : une longue durée d’occupation bien cadenassée

Droit rural À l’occasion des précédentes parutions, il nous a été donné d’examiner les baux ordinaires, les baux dont la première période est supérieure à 9 ans mais inférieure à 18 ans, les baux de longue durée, les baux de courte durée et les baux de fin de carrière… Reste à parcourir les baux de carrière.
Voir plus d'articles