Pension et bail: le bail de carrière, pour ou contre?
Il était rappelé, à l’occasion des parutions précédentes, que le preneur pensionné pouvait, dans certains cas, voir écornée la protection qui lui est offerte par la loi sur le bail à ferme. Et de donner et commenter, pour premier exemple, l’article 8bis de loi concernant le congé au preneur pensionné et, pour second exemple, l’exception au droit de préemption visée à l’article 52 1/1º de la loi. Le troisième et dernier exemple en lien avec l’âge du preneur est celui du bail de carrière et du bail de fin de carrière.
Tous deux, comme on le lira ci-après, prennent fin dès l’atteinte, par le preneur, de l’âge légal de la pension, sans incidence, cette fois, du bénéfice éventuel d’une pension de retraite/de survie ou encore de l’éventualité d’une transmission de l’exploitation à un parent légalement éligible.
Ce que dit la loi
Le bail de carrière est réglementé par l’article 8 §3 de la loi, ainsi rédigé en ses premières lignes...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
