Le principe de territorialité à l’épreuve de la Comagri
Moins controversée que la proposition de révision ciblée du règlement OCM, celle concernant l’application transfrontalière de la directive contre les pratiques commerciales déloyales a également fait l’objet d’un débat, le 3 juin dernier, en commission de l’Agriculture du parlement européen.
Le rapporteur, le social-démocrate italien Stefano Bonaccini, a d’ailleurs souligné que les 209 amendements déposés à son projet montraient une certaine convergence envers le texte initial.
Crainte des « obstacles bureaucratiques »
« L’objectif de protéger les producteurs contre des pratiques commerciales déloyales est partagé par tous les collègues », a-t-il affirmé, tout en précisant qu’il ne fallait pas ajouter « des obstacles bureaucratiques ». Toutefois, la possibilité de permettre à un État membre de mettre en œuvre des mesures plus strictes sur le territoire d’un autre État, poussée par certains parlementaires, fait débat notamment au sein de la Commission européenne.
« À ce sujet, il faut faire preuve de prudence », a ainsi répliqué Pierre Bascou de la DG Agriculture. Et d’ajouter que cela « soulève des préoccupations d’ordre juridique et risque de nuire au principe de territorialité ».
Une réunion des rapporteurs fictifs pour avancer sur la construction d’amendements de compromis est prévue le 24 juin. Stefano Bonaccini espère un vote en le 15 juillet en Comagri avant un passage en séance plénière lors de la session de septembre (du 8 au 11), à Strasbourg.
En attendant la présidence danoise
L’objectif est de parvenir à un accord d’ici fin 2025 avec la présidence danoise, qui prendra les rênes du Conseil de l’UE pour six mois à compter de juillet. En parallèle, Bruxelles doit également présenter une évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales d’ici fin de l’année. C’est sur cette base que de nouvelles mesures pourraient être envisagées si nécessaire.
