L’ONSS manque d’inspecteurs pour contrôler le travail saisonnier, selon la Cour des comptes

Les employeurs de l’agriculture et de l’horticulture bénéficient, à travers le travail occasionnel (aussi appelé travail « saisonnier »), d’une forme d’emploi flexible assortie de cotisations sociales avantageuses. Durant un nombre limité de jours par travailleur et par an, les cotisations sociales que paient les employeurs et les travailleurs occasionnels sont, en effet, réduites.

En pratique, lesdites cotisations sont calculées sur base d’une rémunération journalière forfaitaire inférieure à la rémunération horaire réelle utilisée pour calculer les cotisations des travailleurs réguliers. Les conditions météorologiques et la saisonnalité des activités dont ces secteurs sont tributaires justifient ce régime social particulier.

Des lacunes dans les contrôles

En 2022, 60.000 travailleurs occasionnels, actifs en agriculture et horticulture, ont ainsi été déclarés à l’ONSS, pour 38.000 travailleurs réguliers et près de 10.000 employeurs.

« Cependant, la nature et les conditions du travail occasionnel (durée du travail, travailleurs d’origine étrangère, travail précaire, contrat de travail écrit non exigé) augmentent les risques de fraude sociale et de traite des êtres humains », souligne la Cour des comptes. Un cadre normatif et des contrôles administratifs de l’ONSS doivent donc réguler l’application du travail occasionnel.

Cependant, des lacunes dans les contrôles menés par l’ONSS sont pointées, toujours par la Cour des comptes. Elle constate ainsi que ce dernier ne contrôle pas systématiquement le respect des conditions d’octroi du travail occasionnel sur la base des déclarations sociales qui lui sont transmises.

L’ONSS, pour sa part, considère « ne pas pouvoir appliquer de stratégie complète de contrôle dans ces secteurs, faute de données ». Pour la Cour, cependant, certaines données manquantes peuvent être collectées assez aisément.

Par ailleurs, les nombreuses modifications réglementaires apportées à ce régime de travail ne permettent pas de dégager une politique sociale cohérente. Leur manque de clarté empêche également un contrôle efficace du respect des conditions à remplir pour bénéficier du travail occasionnel.

Un manque à gagner approchant 30 millions d’euros

L’inspection de l’ONSS mène toutefois des contrôles sur place, « mais leurs objectifs ne sont pas proportionnés aux risques, notamment de travail non déclaré et de traite des êtres humains », estime la Cour des comptes. Par ailleurs, les effectifs d’inspection ne suffisent pas encore pour mener des enquêtes de manière proactive.

Enfin, la traçabilité des décisions que l’ONSS prend à la suite des inspections n’est pas encore assurée (suivi des régularisations de cotisations sociales et/ou des sanctions pour infraction).

In fine, la Cour des comptes estime l’incidence financière du travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture sur les recettes de la sécurité sociale à 29,3 millions d’euros de manque à gagner pour 2022 (21,9 millions de cotisations patronales et 7,4 millions de cotisations personnelles). « Ce régime de cotisations réduites bénéficie, en outre, à un nombre restreint d’employeurs : 10 % totalisaient 55 % des jours de travail occasionnel prestés en 2022 », ajoute-t-elle.

La Cour des comptes recommande dès lors à l’ONSS d’adopter une stratégie de contrôle efficiente, encadrée de normes simples et stables.