Mercosur : le parlement suspend le temps politique au profit du droit
En votant la saisine de la Cour de justice européenne, les eurodéputés ont choisi de soumettre l’accord de libre-échange UE-Mercosur à un contrôle juridique approfondi. Une décision à la portée institutionnelle majeure, qui retarde la ratification du traité et ravive les tensions entre parlement, commission, monde agricole et milieux économiques.
Réunis en séance plénière, les députés européens ont décidé, le 21 janvier, de saisir la Cour de justice de l’UE afin qu’elle se prononce sur la compatibilité de l’accord de libre-échange conclu entre l’UE et les pays du Mercosur avec les traités européens. Le scrutin, d’une rare étroitesse (334 voix pour, 324 contre et 11 abstentions), illustre les profondes divisions qui traversent l’hémicycle sur ce texte négocié depuis plus de 25 ans.
Cette décision entraîne de facto la suspension du processus de ratification au parlement, dans l’attente de l’avis des juges. Elle ne constitue pas un rejet de l’accord, mais marque un tournant : celui d’un parlement qui choisit de faire primer le contrôle juridique sur l’urgence politique et commerciale.
Un vote qui fige la ratification et rebat le calendrier
À l’origine de la démarche figure une initiative portée par l’eurodéputé écologiste Saskia Bricmont, qui a engagé dès l’automne un travail parlementaire visant à soumettre l’accord UE–Mercosur à un examen juridique approfondi. Autour de cette initiative s’est progressivement constitué un groupe transpartisan de députés issus de l’ensemble des formations démocratiques représentées au parlement.
Pendant plusieurs mois, ce collectif a travaillé à l’élaboration d’une résolution posant une question à la fois simple et lourde de conséquences : l’accord UE–Mercosur est-il pleinement conforme aux traités de l’UE ? Soutenue par 144 députés, cette démarche a permis d’atteindre le seuil politique nécessaire pour enclencher la procédure de saisine de la Cour. Elle illustre une dynamique de coopération parlementaire relativement rare sur un dossier longtemps marqué par des affrontements idéologiques, sectoriels et nationaux. L’adoption de la demande d’avis à la Cour bloque désormais la ratification parlementaire de l’accord pour plusieurs mois, voire davantage. Le temps judiciaire s’impose au temps politique : la Cour pourrait mettre jusqu’à 18 mois, voire 2 ans, pour rendre son avis.
En théorie, cette procédure empêche l’entrée en vigueur de l’accord tant que l’examen juridique n’est pas achevé. En pratique, elle ouvre toutefois un espace d’incertitude, puisque la commission conserve la possibilité d’appliquer certaines dispositions du traité à titre provisoire. Une option juridiquement possible, mais politiquement explosive, tant elle est perçue par une partie des eurodéputés comme une manière de contourner le vote parlementaire.
À l’issue du vote, la commission a sans surprise indiqué « regretter » la position adoptée par le parlement, se disant convaincue de la solidité juridique de l’accord. Cette lecture est partagée par plusieurs responsables politiques. Le chancelier allemand, Friedrich Merz, a estimé que la décision des eurodéputés « méconnaît la situation géopolitique » et a plaidé pour une application provisoire rapide du traité, se disant lui aussi convaincu de sa légalité.
Plusieurs responsables politiques avaient tenté de peser sur l’issue du vote. L’eurodéputé allemand Manfred Weber, figure de proue du PPE, avait ainsi mis en avant la dimension géopolitique du traité, qualifiant l’accord UE–Mercosur d’« accord anti-Trump », dans l’espoir de rallier les derniers indécis et d’éviter le recours à la justice européenne.
Cet argumentaire n’a toutefois pas suffi à infléchir le résultat d’un scrutin resté extrêmement serré. Selon une source parlementaire, le nombre d’absents a également retenu l’attention : près d’une cinquantaine d’eurodéputés n’ont pas pris part au vote, un niveau d’abstention de fait jugé inhabituel au regard de l’importance politique et institutionnelle du dossier.
Trois fragilités juridiques au cœur de la saisine
La résolution adoptée invite désormais la Cour à se prononcer sur trois points juridiques majeurs, régulièrement mis en avant par les critiques de l’accord. Le premier concerne le mécanisme dit de « rééquilibrage ». Celui-ci permettrait aux pays du Mercosur de demander des compensations si de nouvelles législations européennes venaient à affecter leurs avantages commerciaux. Pour ses détracteurs, ce dispositif pourrait exercer une pression indirecte sur la capacité de l’UE à renforcer ses normes en matière climatique, environnementale ou sanitaire, en rendant politiquement coûteuse toute évolution réglementaire.
Le deuxième point porte sur la base juridique retenue pour la conclusion de l’accord. La commission a choisi de scinder le texte en deux volets, un pilier strictement commercial, applicable plus rapidement, et un accord de partenariat plus large, afin de limiter la ratification aux seules institutions européennes. Ce choix est contesté par certains députés et juristes, qui estiment qu’il pourrait marginaliser les parlements nationaux alors même que le conseil avait, par le passé, évoqué la nature « mixte » de l’accord.
Enfin, la compatibilité de certaines dispositions de l’accord avec le principe de précaution figure également parmi les questions soumises à l’examen de la Cour. Inscrit dans les traités, ce principe fonde la capacité de l’UE à adopter des mesures protectrices en matière de santé publique, de sécurité alimentaire et d’environnement, même en l’absence de certitudes scientifiques complètes.
Au sein de l’hémicycle, la saisine de la Cour est aussi présentée comme un geste institutionnel. Pour plusieurs élus favorables à la démarche, il s’agit de rappeler que la politique commerciale de l’Union ne relève pas du seul exécutif européen.
Dans cette perspective, l’eurodéputé libéral Benoît Cassart insiste sur la nécessité d’un examen juridique indépendant, afin de s’assurer que les mécanismes prévus par l’accord ne limitent pas, à terme, la capacité de l’UE à définir librement ses normes sanitaires, environnementales ou agricoles. Une lecture qui met en avant la notion de souveraineté normative européenne, au cœur du débat.
Un soutien marqué du monde agricole
La décision du parlement a été largement saluée par plusieurs organisations agricoles, tant en Wallonie qu’en Flandre. La Fugea et le Boerenbond évoquent un « vote de raison », estimant que la saisine de la Cour permettra de clarifier les effets potentiels de l’accord sur la transition agroécologique, la concurrence entre modèles agricoles et la cohérence des normes européennes.
Cette satisfaction s’est également exprimée dans l’espace public : des agriculteurs européens se sont rassemblés à Strasbourg au moment du vote, certains ayant fait le déplacement depuis la Wallonie. Pour ces organisations, l’enjeu dépasse largement la seule ouverture des marchés et touche à la capacité de l’UE à soutenir des systèmes agricoles durables, à garantir des revenus plus stables et à accompagner le renouvellement des générations.
