Selon le commissaire à l’Agriculture, la nouvelle politique agricole commune devra être plus ambitieuse et se concentrer davantage sur les résultats en matière d’efficacité des ressources, de protection de l’environnement et d’action climatique tout en tenant compte des conditions locales. Les États membres élaboreront donc un ensemble de mesures obligatoires et volontaires dans les deux piliers de la pac et définiront plus précisément les pratiques obligatoires minimales, c’est-à-dire la conditionnalité, a expliqué Phil Hogan.
Cette nouvelle conditionnalité plus souple, notamment en matière de gestion, de contrôles et de sanctions, remplacera le double système actuel – avec un ensemble de règles pour la conditionnalité et un autre pour le verdissement.
La Commission européenne doit adopter d’ici le mois de juin ses propositions législatives sur l’avenir de la pac.
Ces précisions ont été globalement bien accueillies par les États membres qui souhaitent plus de flexibilité même si certains continuent de craindre des distorsions de concurrence au sein du marché unique. Le ministre allemand Schmidt a, à ce titre, insisté sur la fixation d’indicateurs de performance stricts au niveau européen pour éviter toute distorsion de concurrence. Le FrançaisTravert a proposé une architecture à trois niveaux, estimant qu’un instrument de verdissement « de masse » mis en place par tous les États membres était nécessaire dans le 1er pilier.
Aides mieux ciblées
L’échange de vues entre les ministres des Vingt-huit a également porté sur les paiements directs, les paiements couplés à certaines productions et le développement rural. Les pays du groupe de Visegrad (République tchèque, Pologne, Hongrie et Slovaquie) plus la Croatie ont dans ce cadre présenté une déclaration commune. Et la Pologne a défendu une contribution qui souligne l’importance des fonds structurels pour la politique agricole.
La discussion sur les paiements directs s’est focalisée sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux les cibler vers ceux qui en ont le plus besoin, notamment les vrais agriculteurs, les jeunes agriculteurs et les petites et moyennes exploitations.
Phil Hogan a cité une liste non exhaustive de mesures qui pourront être proposées une fois les propositions sur le futur cadre budgétaire de l’UE publiées : un plafonnement obligatoire des paiements directs tenant compte de la main-d’œuvre pour éviter les effets négatifs sur l’emploi ; un paiement redistributif afin d’offrir un soutien plus ciblé aux petites et moyennes exploitations agricoles, éventuellement combiné à des paiements dégressifs pour réduire le soutien aux grandes exploitations. La plupart des États membres ont convenu que ces instruments devaient rester volontaires.
Paiements couplés volontaires
Le débat sur les paiements couplés a abouti à une fracture assez marquée entre défenseurs et opposants (Pays-Bas et Danemark en tête) à cette mesure. Mais la plupart des délégations estiment que ce type de soutien est nécessaire pour aider les secteurs fragiles ou stratégiques, « En particulier à la lumière de l’ouverture croissante des marchés et de la conclusion d’une série d’accords de libre-échange », a retenu la présidence bulgare du Conseil dans ses conclusions.
Simplifier le 2e pilier
Enfin, concernant le développement rural, « la simplification est le mot-clef », a résumé Élisabeth Köstinger, la nouvelle ministre autrichienne de l’Agriculture qui assurera la présidence du Conseil agricole au second semestre. La France a demandé une période de transition suffisante afin d’éviter des retards de paiement pour les agriculteurs. Et de nombreuses délégations ont également insisté sur la nécessité d’éviter les doublons entre les mesures de développement rural et les autres dispositifs de la pac.
Sur la base de ce débat et des discussions en Comité spécial agricole qui vont se poursuivre, la présidence bulgare espère faire adopter des conclusions sur la future pac lors du Conseil agricole, le 19 mars.
