Pac : les Vingt-huit avancent sur des orientations communes malgré les divergences
Les États membres de l’UE tentent de se mettre d’accord sur des orientations communes pour la future pac sur la base d’un projet de conclusions mis sur la table par la présidence bulgare du Conseil. Et à ce stade, alors que les propositions législatives de la Commission ne seront connues que fin mai-début juin, leur position ne peut s’en tenir qu’à des généralités sur la simplification ou le caractère commun de la pac. Quelques divergences sont néanmoins apparues à l’occasion d’une discussion entre experts nationaux des Vingt-huit concernant les mesures touchant au budget : convergence, dégressivité…
La présidence bulgare du Conseil de l’UE a élaboré un premier projet de conclusions sur l’avenir de la pac après 2020 selon lequel les délégations nationales reconnaissent que, « malgré ses nombreux mérites, la pac pourrait être encore améliorée et sa valeur ajoutée actuelle renforcée en rendant cette politique plus verte, plus simple et plus axée sur les résultats ».
Un accueil plutôt positif
Un projet qui a été globalement bien accueilli par les experts des États membres réunis le 5 mars en Comité spécial agricole. Ce document est de nouveau discuté, et amendé, depuis le 12 mars. Puis une version finalisée devrait être adoptée lundi 19 mars à l’occasion de la réunion des ministres de l’agriculture des Vingt-huit. La Commission européenne doit, quant à elle, adopter ses propositions législatives formelles fin mai-début juin, dans la foulée de celles sur le cadre financier post-2020.
Dans son projet, la présidence bulgare souligne que le modèle de mise en œuvre de la pac suggéré par la Commission, qui octroie une plus grande marge de manœuvre aux administrations nationales, « doit apporter une réelle simplification et une réduction de la charge administrative », tant pour les agriculteurs que pour les administrations nationales ou régionales. En outre, les indicateurs que mettra en place la Commission pour le suivi de cette mise en œuvre devront être « simples, réalistes, facilement quantifiables et contrôlables ». Sur ce point, la France, la République Tchèque, la Roumanie, la Suède et la Finlande ont demandé à la présidence de renforcer le passage sur la simplification dans l’intérêt des agriculteurs et des administrations nationales.
Discussions sur la réserve de crise
Le document bulgare exprime également l’inquiétude quant à « une fragmentation potentielle de la pac » entre États membres. Les Vingt-huit demandent alors à la Commission d’élaborer une « politique agricole véritablement commune », d’assurer des conditions de concurrence équitables dans toute l’UE et de maintenir l’intégrité du marché intérieur.
Le projet de conclusions se félicite de l’intention de la Commission d’explorer des instruments visant à rendre les paiements directs équitables et de les cibler sur les véritables agriculteurs, en mettant l’accent sur ceux qui pratiquent activement l’agriculture pour gagner leur vie, ainsi que sur les jeunes agriculteurs et les petites et moyennes exploitations agricoles.
L’Irlande, soutenue par la France, la Slovénie, l’Autriche et la Grèce, a suggéré que le texte soit plus explicite concernant les incitations pour que les agriculteurs aillent au-delà du socle de base du verdissement.
Concernant la réserve de crise introduite en 2013 pour faire face à des perturbations importantes du marché, mais qui n’a jamais pu être activée, le projet bulgare souligne qu’« une réflexion est nécessaire pour améliorer sa conception afin de faciliter son utilisation ». La France, la Roumanie, la Grèce et l’Estonie ont demandé d’y insérer une référence à la gestion pluriannuelle de la réserve de crise.
Les États membres souhaiteraient également voir « des documents de programmation simples, permettant une certaine souplesse dans leur conception et des modifications ultérieures ».
Enfin, est soulignée la nécessité de prévoir une période de transition « suffisamment longue pour permettre aux États membres de s’adapter aux règles de la pac après 2020 et d’élaborer les documents de programmation correspondants ». Un point sur lequel ont insisté la France, la Slovénie, l’Italie et Chypre.
Discorde sur le budget
À l’instar de la communication de la Commission européenne qui a volontairement laissé de côté tous les aspects budgétaires en attendant les propositions sur le cadre financier pluriannuel attendues pour le 2 mai, le projet de conclusions ne contient que très peu de références à des éléments de discussion controversés tels que le plafonnement et la dégressivité des paiements directs ou une plus grande convergence des niveaux de soutiens entre États membres. Ces aspects restent, à ce stade, du ressort des chefs d’État et de gouvernement.
Mais pour le Danemark, la Suède et les Pays-Bas, le projet va encore trop loin. Ces délégations ont appelé à mettre davantage l’accent sur l’orientation de la pac vers le marché et se sont opposées à toute formulation qui préjugerait de l’issue des négociations à venir sur le budget. Au contraire, le Portugal, la Pologne, la Lituanie et la Lettonie ont longuement insisté sur la question de la convergence, demandant à la présidence d’insérer une référence sur la répartition plus équitable des paiements directs au sein des États membres et entre ceux-ci.
Les délégations française, portugaise, slovène, finlandaise, slovaque et lituanienne ont également souhaité qu’une formulation plus ferme soit choisie sur le soutien couplé. Une demande à laquelle se sont opposés les Pays-Bas, le Danemark et la Suède.
Les délégations avaient jusqu’au 6 mars pour faire parvenir leurs observations par écrit. Un nouveau texte amendé leur a été présenté le 12 mars.
