Comment concilier drone et vie privée?
Lors d’une journée consacrée au thème « Big data et agriculture : quels enjeux pour les agriculteurs familiaux ? », organisée par l’Union des agricultrices wallonnes (UAW), Fanny Coton et Alexandre Cassart, avocats spécialistes des nouvelles technologies, rappelaient que, dans certains cas, les données collectées à l’aide de drones tombent sous la loi de la protection de la vie privée. Néanmoins, certaines dispositions peuvent être prises pour éviter de s’y soumettre.



Les drones, de nouveaux outils fantastiques, mais qui posent néanmoins une série de questions juridiques. Une technologie qui n’est pas si neuve puisque l’article 8 de la convention de Paris sur l’aviation civile internationale de 1919 parle déjà d’aéronefs sans pilote. « Utilisé au départ à des fins militaires, le drone s’est ensuite fortement développé sur le continent asiatique dans le domaine de l’agriculture. Il est finalement arrivé chez nous par le biais du drone de loisir », explique Alexandre Cassart.
Utilisation limitée par arrêté
En règle générale, le drone est utilisé pour l’acquisition de données. Celles-ci sont ensuite traitées et donnent lieu à des actions spécifiques (fertilisation, application de produit en un endroit précis…), pouvant elles-mêmes être réalisées à l’aide de drones. « Dans un pays de la taille et la densité du nôtre, la circulation de machine sans pilote dans l’espace aérien pose quand même problème. C’est pourquoi son emploi est maintenant cadré par l’arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge. Malheureusement, il n’est pas du tout idéal pour les agriculteurs », précise l’avocat.
D’après l’arrêté, seuls les drones de moins de 150 kg sont autorisés et ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l’épandage. La présence d’un pilote est obligatoire. « Le vol autonome ou automatique est interdit. L’appareil doit être télépiloté et sous la surveillance d’une personne », dit Alexandre Cassart. Le drone doit toujours être à portée visuelle, « Ce qui peut s’avérer compliqué en cas de mauvais temps », explique-t-il. Il existe aussi une limitation d’altitude pour les drones à ailes fixes. « Cette règle est handicapante car c’est ce type d’appareil que l’on utilise lors du survol de longues distances », précise l’orateur. « Face à ces règles, l’utilisation des drones en agriculture se limite donc uniquement à l’acquisition ponctuelle d’information », déplore-t-il.
Le drone doit aussi être homologué et immatriculé. L’arrêté prévoit deux classes d’activités. La classe 2 concerne les drones légers, de moins de 5kg, utilisés pour des activités telles que la photographie aérienne, l’arpentage et l’observation, Il s’agit de drones présentant un risque faible pour la sécurité aérienne, les personnes et les biens au sol. La classe 1 englobe quant à elle toutes les autres activités. « La possession d’un drone de classe 2 n’engendre que peu d’obligations, si ce n’est la détention d’un petit permis (attestation) – beaucoup moins lourd que la licence nécessaire pour l’utilisation d’un drone de classe 1 –, et le respect d’une altitude de vol maximale de 45m », explique l’avocat.
Outre l’obtention d’une licence après le suivi et la réussite de cours et d’examens théoriques et pratiques, les utilisateurs de drones de classe 1 doivent également respecter une altitude de vol maximale de 90 m et, pour chaque sortie, faire une demande de vol avec analyse de risques à la clé.
« Le drone est une technologie qui fonctionne mais son avenir n’est pas aussi rose et clair qu’on le croit. »
Vers une réglementation européenne
ce cadre semble restrictif, pourtant, l’Europe prévoit l’intégration totale des drones en 2028. « On devrait en voir partout : des drones dotés de mécanisme anticolision pour livrer les colis, des drones de surveillance… C’est l’objectif mais, selon moi, cela reste assez ambitieux. Au niveau européen, à part une feuille de route précisant le timing d’intégration du drone, il n’y pas encore grand chose. Un prototype de règlement publié par l’agence spatiale européenne (EASA) en août 2016 devrait néanmoins aboutir à un réel règlement européen à l’horizon 2017-2018. De
Quelles protections de la vie privée ?
Pas utilisé pour la surveillance
Caractère personnel
Les règles à respecter
Comment?
Pour respecter ces règles, un contrat actant le consentement des travailleurs ou des personnes concernées à être filmés ou pris en photo peut être passé. « Même s’il est souvent difficile de s’assurer du consentement de tous les individus se trouvant dans le champ d’un drone », dit Fanny Coton.
L’agriculteur peut également remplir son obligation d’information par la mise en place de panneaux d’informations aux endroits stratégiques et susceptibles d’être survolés par un drone. « Par analogie aux caméras de surveillance, on considère que le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une prise de vue vaut consentement », explique-t-elle.
On conseille également de customiser les drones (couleurs, logo) afin qu’ils soient suffisamment repérables et identifiables. « Il est alors plus aisé d’identifier le pilote et ses intentions. Je ne pense pas que cette mesure soit pertinente car cela peut donner de mauvaises idées à des personnes malintentionnées. Les drones pourraient être arrêtés ou détournés en fonction de leur but », dit-elle encore.
Sanctions importantes
« Si on ne parle plus de données à caractère personnel, la loi vie privée n’est plus applicable. »
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