De votre lettre, on peut déduire que votre droit de passage n’est pas contesté. Nous supposons que la servitude est inscrite dans votre acte notarial.
Présente dans l’acte notarial
La première chose à faire pour connaître la largeur maximale d’une servitude est d’examiner l’acte notarial où le titre de servitude est inscrit. Si l’acte notarial indique explicitement la largeur, votre droit de passage ne pourra dépasser la largeur actuellement en place. Même si l’usage au cours s’effectue sur une voie plus étroite que la largeur stipulée dans l’acte notarial, cela ne change rien, car une servitude de droit de passage ne peut pas se former par prescription.
Le droit de passage conventionnel est une servitude discontinue et ne peut s’établir que par titre. La possession, même immémoriale, ne suffit pas pour l’établir. La notion « discontinue » signifie que le fait de l’homme est nécessaire pour que la servitude soit exercée : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables. Telles servitudes ne peuvent pas être acquises par la prescription trentenaire.
Interpréter la servitude
Si, dans l’acte notarial, rien est prévu quant à la largeur de votre droit de passage ou s’il y a uniquement une clause typique (droit de passage pour l’homme, ses bêtes et une charrette), il faut interpréter la servitude.
La plupart des tribunaux sont d’avis qu’il faut interpréter les servitudes d’une manière évolutive. Si, un certain jour, les propriétaires des terrains ont convenu d’une servitude pour donner l’occasion de labourer un champ, le juge adaptera la largeur de cette servitude à la largeur des tracteurs et machines d’aujourd’hui.
En 2007, le juge de paix de Tournai a décidé d’autoriser le déplacement d’une servitude de passage si cela s’avérait aussi avantageux pour le bénéficiaire. Dans ce cas spécifique, le juge de paix a décidé qu’une largeur de cinq mètres convenait au charroi agricole moderne.
Au contraire, un jugement presque unique (mais dans une affaire sans lien avec l’agriculture) a été rendu par le tribunal de premier instance de Bruxelles. Dans ce jugement, il a été disposé qu’une servitude conventionnelle de passage constituée, sans indication de largeur, expressément pour permettre d’accéder au fonds dominant avec une brouette, est une servitude dont l’usage est manifestement limité et qui ne peut être utilisée sur une largeur beaucoup plus large que celle d’une brouette et pas avec des engins qui causeraient du bruit telle une voiture. La barrière placée par le propriétaire du fonds servant peut donc être maintenue pour autant que les occupants du fonds dominant puissent l’ouvrir à tout moment.
L’interprétation d’une servitude dépend donc de faits laissés à l’appréciation souveraine des tribunaux. Nous ne pouvons donc pas formuler de règle générale sur l’acceptation d’une demande d’élargissement de servitude pour des raisons de charroi agricole moderne.
Action pour le propriétaire enclavé
Même si l’acte notarial prévoit une largeur de 3 m, rien n’est perdu. L’article 682 du Code Civil, prévoit une action pour le propriétaire enclavé.
L’article 682 du Code Civil dispose que le propriétaire dont le fonds est enclavé parce qu’il n’a aucune issue ou qu’il n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l’utilisation normale de sa propriété d’après sa destination, moyennant paiement d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
Cette action en attribution d’un passage est imprescriptible. Si votre droit de passage, qui existe depuis plus de 40 ans, ne suffit plus pour le passage des engins agricoles actuels, vous pouvez invoquer cet article.
L’article 683 dispose que l’assiette du passage est fixée par le juge de façon à ce qu’il soit le moins dommageable. Il est clair que cet endroit se situe dans votre cas sur la servitude existante.
Il est à noter que l’assiette, le mode d’exercice et l’indemnité peuvent être déterminés par voie amiable entre le propriétaire du fonds enclavé et ses voisins.
À défaut d’accord, les contestations sont réglées par le juge de paix. La loi précise que le passage doit être fixé à l’endroit le moins dommageable, ce qui n’est pas nécessairement la voie la plus courte.
Aux termes de l’article 1345 du Code judiciaire, aucune action en matière de droit de passage ne peut être admise sans qu’au préalable le demandeur n’ait demandé au juge de paix, par écrit ou verbalement, de faire appeler le futur défendeur en conciliation.
Si les parties ne se mettent pas d’accord pendant la phase de conciliation obligatoire, l’action en attribution d’un passage doit être introduite par requête contenant l’indication des nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire de chacune des parcelles concernées. Le propriétaire enclavé ne doit impliquer dans la procédure que les propriétaires des terrains par lesquels il pense devoir passer. Si le propriétaire – voisin peut convaincre le juge qu’un passage par la propriété d’autrui soit moins dommageable, cet autre propriétaire sera à son tour impliqué dans le procès.
En ce qui concerne la fixation de l’indemnité, le seul élément dont le juge doit tenir compte pour en fixer le montant est le préjudice que la servitude causera au propriétaire du fonds assujetti. Dans votre cas, le préjudice ne peut être que le surplus ajouté à la servitude de droit de passage existante.
Conseil : Si la servitude de passage conventionnelle ne suffit plus pour le passage des engins agricoles modernes, on peut demander au juge un droit de passage légal.
