Comment élargir une servitude de droit de passage?
Je possède un terrain de 4,5 ha auquel je dois accéder par une servitude de droit de passage. Mes voisins laissent exactement 3,68 m pour passer. Chaque année, je dois trouver de nouvelles solutions pour pouvoir labourer et récolter mon champ car les machines agricoles deviennent de plus et plus large. Puis-je réclamer un droit de passage de 5m ou plus pour accéder plus facilement à mon terrain ?
De votre lettre, on peut déduire que votre droit de passage n’est pas contesté. Nous supposons que la servitude est inscrite dans votre acte notarial.
Présente dans l’acte notarial
La première chose à faire pour connaître la largeur maximale d’une servitude est d’examiner l’acte notarial où le titre de servitude est inscrit. Si l’acte notarial indique explicitement la largeur, votre droit de passage ne pourra dépasser...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
