Donation, testament, succession...: que dit la loi sur la réserve et la quotité disponible?

La réserve est intouchable. On ne peut donc disposer librement
que d’une partie limitée de ses biens, appelée la quotité disponible,
l’autre partie devant nécessairement revenir aux héritiers réservataires.
La réserve est intouchable. On ne peut donc disposer librement que d’une partie limitée de ses biens, appelée la quotité disponible, l’autre partie devant nécessairement revenir aux héritiers réservataires.

On ne dispose que d’une liberté limitée pour établir son testament ou pour procéder à des donations. Certains héritiers sont dits « réservataires ». Quoi que l’on fasse, ils auront droit à une partie de la succession appelée « part réservataire » ou, dans le langage courant, « réserve ». Il est donc impossible de les « déshériter » complètement.

La réserve est intouchable. On ne peut donc disposer librement que d’une partie limitée de ses biens, appelée la...

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