Indivision successorale: d’autres solutions existent

Droit rural | Mis en ligne 8/06/2017

Dans notre édition du 26 mai, vous avez pu lire un article sur les règles générales de procédure permettant aux héritiers indivisaires de liquider les avoirs successoraux. Le cabinet d’avocats Van Malleghem nous fait remarquer que cet avis peut être complété par différentes dispositions législatives que voici.

Quelle que soit la disposition législative appliquée, un expert évaluera la valeur des biens dépendant de la succession.

Ces diverses dispositions législatives, complémentaires à celles précédemment présentées, permettent à un des indivisaires, exploitant agricole ou non de bénéficier, par préférence, des avoirs successoraux après évaluation par expert.