Indivision successorale: d’autres solutions existent

Quelle que soit la disposition législative appliquée, un expert évaluera la valeur des biens dépendant de la succession.
Quelle que soit la disposition législative appliquée, un expert évaluera la valeur des biens dépendant de la succession.

Ces diverses dispositions législatives, complémentaires à celles précédemment présentées, permettent à un des indivisaires, exploitant agricole ou non de bénéficier, par préférence, des avoirs successoraux après évaluation par expert.

En cas de « petits héritages »

Selon la Loi du 16 mai 1900 sur le...

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