Régime successoral des exploitations agricoles: quels sont les droits et obligations des héritiers?
Pour le régime successoral des exploitations agricoles et en vue d’assurer leur continuité, une série de règles spécifiques s’applique. Celles-ci ont été introduites par la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité. Récemment, cette loi a été intégrée dans le Code civil, et plus spécifiquement dans le sous-titre 10 « Régime successoral des exploitations agricoles » du premier titre du livre 4. Une bonne occasion pour en résumer les principaux points.
Ce régime spécifique s’applique lorsqu’une succession comprend pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole. Il faut entendre par « exploitation agricole », l’ensemble des meubles et immeubles affectés à toute activité, liée ou non au sol, qui a trait aux grandes cultures, à l’élevage du bétail, à l’aviculture, aux cultures maraîchères, aux cultures fruitières, à la pisciculture, à l’apiculture, à la viticulture, à la floriculture, à la culture de plantes ornementales, à la culture de semences et de plants, aux...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
