Un accès facilité à la pension pour les conjoints-aidants à partir du 1er janvier 2023
Le 27 octobre, la Chambre des représentants a adopté, en séance plénière, un projet de loi porté par le ministre Clarinval visant à adapter la période de référence pour l’accès des travailleurs indépendants à la pension minimum pour les conjoints-aidants.
Le statut de conjoint-aidant e st attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3.000 € par an de revenus propres d’une activité professionnelle indépendante, qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.
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