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Un accès facilité à la pension pour les conjoints-aidants à partir du 1er janvier 2023

Le 27 octobre, la Chambre des représentants a adopté, en séance plénière, un projet de loi porté par le ministre Clarinval visant à adapter la période de référence pour l’accès des travailleurs indépendants à la pension minimum pour les conjoints-aidants.

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Le statut de conjoint-aidant e st attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3.000 € par an de revenus propres d’une activité professionnelle indépendante, qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Ce n’est qu’en 2003 que les conjoints-aidants ont eu l’obligation de s’affilier au « mini-statut » qui leur ouvrait des droits en ce qui concerne l’assurance maladie-invalidité sur base de cotisations sociales réduites. Par la suite, ce n’est que depuis le 1er  juillet 2005 que ceux-ci ont l’obligation de s’affilier au « maxi-statut » pour autant qu’ils soient nés après le 1er  janvier 1956. De nombreux conjoints-aidants ne se sont donc constitués des droits de pension qu’à partir de ce 1er  juillet 2005, soit à parti du moment où ils ont été forcés de s’affilier sous le maxi-statut.

Comme cette constitution de droits à la pension est arrivée tardivement, certains conjoints-aidants, nés entre le 1er  janvier 1956 et le 31 mai 1968, ne pouvaient pas satisfaire à la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (soit 30 ans) pour ouvrir un droit à un calcul sur base de la pension minimum.

Adapter la période de référence

Pour soutenir les nombreux conjoints-aidants qui n’entrent pas dans les conditions pour la pension minimum, la nouvelle mesure prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’accès à la pension minimum. Dorénavant, ces conjoint-aidants devront prouver, pour accéder à la pension minimum dans le régime indépendant, une carrière (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant entre 2003 et la date de pension) qui est au moins égale aux deux tiers du nombre maximal d’années situés dans la période du 1er  janvier 2003 jusqu’à la date de pension.

La mesure entre en vigueur pour toutes les pensions de retraite de conjoints aidants qui prennent cours à partir du 1er  janvier 2023.

« Cette mesure, qui pourrait avoir 17.326 bénéficiaires au total (dont principalement des femmes actives dans le milieu agricole et commercial), permettra aux conjoints-aidants nés entre 1956 et 1968 d’obtenir la possibilité d’accéder à la pension minimum », souligne le ministre des Indépendants, David Clarinval.

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