Accueil Archive

Petit élevage

Temps de lecture : 1 min

La Une

Cession privilégiée: et si l’opposition du bailleur est validée?

Droit rural À l’occasion des précédentes parutions, il nous avait été donné d’examiner le principe de l’opposition à une cession privilégiée et les motifs qui la permettent. Il est renvoyé à ces articles pour un bref rafraîchissement. Pour finir, abordons les sanctions appliquées dans le cas où l’opposition à une cession privilégiée est validée.
Voir plus d'articles Le choix des lecteurs