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Facture énergétique en hausse: revoir son contrat, reporter ses paiements… Est-ce possible?

Avec l’hiver à nos portes, de nombreuses personnes s’inquiètent de la hausse de la facture énergétique qui fait rage depuis des mois. Une étude du Febeliec montre que les prix de l’énergie ont été multipliés par dix cette année. Plusieurs organisations d’agriculteurs s’en inquiètent.

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La façon le plus facile et rapide de réduire le coût de l’énergie est de choisir le contrat le plus favorable. Trop d’entreprises paient plus qu’elles ne le devraient pour leur énergie. Pour savoir s’il y a moyen de trouver moins cher ailleurs, vous pouvez d’abord utiliser le Creg Scan, afin d’évaluer où se situe votre contrat actuel par rapport au contrat le plus cher et le moins cher du marché.

La comparaison des fournisseurs d’énergie peut se faire gratuitement sur Monenergie.be. Ce comparateur des prix est indépendant des fournisseurs d’énergie et une comparaison des prix du gaz et de l’électricité sur base de votre consommation annuelle peut être réalisée. Votre facture énergétique peut également être directement chargée dans le module de comparaison de sorte qu’elle soit lue automatiquement. Si la comparaison montre que vous pouvez choisir un contrat plus favorable, les familles et les PME peuvent terminer leur contrat en donnant congé. Cela est possible sans frais et avec un préavis d’un mois. Cette possibilité existe également pour les contrats avec une durée indéterminée.

Si vous profitez déjà du tarif le plus favorable, mais le paiement des factures d’énergie vous pose des problèmes, vous pouvez contacter votre fournisseur d’énergie pour convenir un plan de paiement.

Possibilités contractuelles ?

Pour les entrepreneurs confrontés à la hausse des coûts, il y a parfois des possibilités sur le plan contractuel pour survivre aux prix élevés de l’énergie.

Une première possibilité est de prévoir une clause d’ajustement des prix dans vos conventions. Si vous commencez une relation contractuelle avec un acheteur, vous pouvez inscrire dans votre contrat une clause qui vous donne la possibilité de changer le prix unilatéralement dans des certaines circonstances. Il faut lier l’ajustement des prix à des circonstances claires et objectives, lesquelles doivent être reprises explicitement dans le contrat.

Une seconde possibilité est ce qu’on appelle la théorie de l’imprévision. La théorie de l’imprévision autorise la révision du contrat en cas de survenance de circonstances nouvelles, postérieurement à la conclusion du contrat, non imputables à la partie qui s’en prévaut, et lorsque ces circonstances ont eu pour effet de bouleverser l’économie contractuelle.

Cette création de la jurisprudence est reprise dans le nouvel article 5.74 du nouveau Code Civil. L’alinéa 1er rappelle, pour autant que de besoin, le principe de la convention loi, dont le présent article ne constitue qu’une exception applicable en présence de circonstances exceptionnelles : en d’autres termes, sauf lorsque les strictes conditions de l’alinéa 2 sont rencontrées, chacune des parties demeure tenue d’exécuter ses obligations quand bien même l’exécution en serait devenue plus onéreuse, soit que le coût de l’exécution ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué. Les conditions sont énoncées à l’alinéa 2.

Le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger ;

Ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

Ce changement n’est pas imputable au débiteur ;

Le débiteur n’a pas assumé ce risque ; et

La loi ou le contrat n’exclut pas cette possibilité.

Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.

En cas de refus ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge. L’action est formée et instruite selon les formes du référé.

Cette nouvelle possibilité entre en vigueur le premier janvier 2023.

Procédure de réorganisation judiciaire

Pour les entrepreneurs qui ne peuvent plus payer leurs factures d’énergie ou autres factures, il y a la possibilité de solliciter une protection par la procédure de réorganisation judiciaire.

Le législateur a instauré cette procédure de réorganisation judiciaire en 2018. Elle a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Cette procédure permet de trouver un équilibre entre l’entreprise, les travailleurs de cette entreprise et ses créanciers.

Pour obtenir cette protection, il faut introduire une requête auprès le Tribunal d’Entreprise. Une condition essentielle pour être autorisé à cette procédure de réorganisation judiciaire est de prouver que la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme.

Un des principaux effets de la procédure de réorganisation judiciaire est la suspension des mesures d’exécution à l’égard de l’entrepreneur ou l’entreprise (sous réserve de quelques exceptions). Cela veut entre autres dire que l’huissier de justice ne peut plus exécuter des jugements et des saisies. Ce sursis permettra à l’entreprise de mettre en œuvre plus sereinement les mesures envisagées afin de sauvegarder la continuité de l’entreprise. Pendant la même période, le débiteur ne peut pas être déclaré en faillite sous réserve de la déclaration du débiteur lui-même et, dans le cas d’une personne morale, celle-ci ne peut pas être dissoute judiciairement.

Le but de la procédure de réorganisation judiciaire est de donner à l’entrepreneur le temps et l’occasion de trouver avec ses créanciers un plan d’apurement par accord amiable. Si cela n’est pas possible, le débiteur a la possibilité de réorganisation judiciaire par accord collectif : cette procédure permet au débiteur de proposer un plan d’apurement à l’ensemble de ses créanciers, celui-ci sera soumis au vote de ceux-ci (avec la double majorité des créanciers représentant la moitié des sommes dues en principal). Dans le cadre de ce plan, qui sera homologué par le tribunal en cas de vote favorable, il est possible de prévoir l’abattement de certaines créances jusqu’à concurrence de 80 % maximum ainsi qu’un étalement des paiements sur une période maximale de 5 ans.

Andreas Kentane

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