L’un des points à l’ordre du jour était l’état d’avancement de la réforme de la loi sur le bail à ferme.
De ces réunions, nous avons pu déduire deux choses : la réforme annoncée est une réformette et les mesures annoncées sont des mesurettes.
C’est un peu comme le Beaujolais Nouveau. C’est nouveau mais c’est toujours du Beaujolais.
Lors de la dernière réunion, il fut relevé également par le ministre Collin qu’il est le seul à avoir eu le courage de sortir la réforme du bail à ferme du frigo.
Elle aurait pu y rester tant ces réformes nous apparaissent insipides et indolores.
Ceci étant, nous avons quand même relevé quelques points.
Dispositions transitoires
Aucune disposition transitoire sur l’application de la nouvelle loi n’a été discutée.
En conséquence, nul ne sait si la nouvelle loi pourrait s’appliquer aux baux anciens ou ne concernerait que les baux nouveaux conclus après la promulgation de la nouvelle loi au Moniteur Belge.
Baux écrits
Le principe du bail écrit serait imposé mais en fait, l’article 3 de la loi actuelle contient également la même disposition, à savoir que les baux doivent être écrits.
La nouvelle loi ne prévoit néanmoins aucune sanction en ce qui concerne l’absence de baux écrits, ce qui signifie que les baux actuels verbaux ou écrits resteraient d’application.
Principe d’une fin de bail automatique
Actuellement, seul le bail de carrière prévoit une fin de bail automatique après une durée de 27 ans et lorsque le preneur atteint l’âge de 65 ans.
La réforme prévoirait quatre périodes d’occupation de 9 ans au terme desquelles le bail se terminerait.
Cette disposition nous semble difficilement acceptable pour le fermier en place qui, s’il a entamé un bail à l’âge de 25 ans, pourrait se trouver sur la paille à 61 ans.
Cession et transmission des baux
La nouvelle loi ne toucherait aux possibilités de cession ordinaire et de cession privilégiée et même en cas de baux comprenant quatre périodes de 9 ans.
Rien n’est précisé néanmoins en ce qui concerne la nouvelle loi.
Il nous apparaît en tout cas que la réforme doit être claire et qu’il faut à tout prix préserver la possibilité pour les preneurs de transmettre leur exploitation à leurs descendants de manière ordinaire ou de manière privilégiée.
Les investissements ne peuvent en effet être rentabilisés sur une génération mais sur plusieurs générations.
Contrat de culture
Il serait question d’obliger le preneur à demander l’accord préalable du bailleur en cas de conclusion de contrat de culture.
Cette idée est assez saugrenue car elle touche précisément à la possibilité pour les exploitants de conclure des contrats de culture conformes à l’article 2 de la loi actuelle.
Ces contrats sont habituels également en matière de culture de pommes de terre et de lin et l’idée de demander l’accord préalable du bailleur pour la conclusion d’un contrat de culture créera des difficultés importantes.
Aucune sanction n’est prévue et aucun recours n’est prévu en cas de refus du bailleur de permettre la conclusion d’un contrat de culture.
Les fermages
La nouvelle formule de calcul des fermages légaux est d’application maintenant depuis deux ans et prend en compte le revenu agricole et l’index.
Qu’en retenir ?
Depuis toujours, la loi sur le bail à ferme doit un outil protecteur de l’agriculture et par voie de conséquence de l’exploitant.
Les lois actuelles du 4/11/1969 et 7/11/1988 ne méritent pas, selon nous, d’être réformées, en tout cas en profondeur car elles toucheraient aux intérêts essentiels de l’agriculture belge et des exploitants.
Par contre, une meilleure rémunération du revenu du capital terre devrait être envisagée mais en aucun cas, il ne faut revenir aux situations d’avant 1950 lorsqu’il était permis à un propriétaire de mettre fin à un bail à ferme au mépris du droit des exploitants.
,avocats au Barreau de Tournai
