Il faut réagir

à temps !

La loi sur le bail à ferme prévoit effectivement la possibilité de donner congé pour exploitation personnelle. Plus précisément, le bailleur peut mettre fin au bail s’il justifie de l’existence d’un motif sérieux. L’intention manifestée par le bailleur d’exploiter lui-même tout ou partie du bien loué ou d’en céder en tout ou en partie l’exploitation à son conjoint, à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, est considéré comme un motif sérieux.

Nécessité d’acquiescement

L’article 12.1 de la loi sur le bail à ferme prévoit ainsi que le congé doit, entre autres, « contenir l’indication qu’à défaut d’acquiescement notifié par écrit au bailleur dans un délai de trente jours à dater de l’envoi, celui-ci en poursuivra la validation devant le juge de paix ».

L’acquiescement par le fermier est donc nécessaire pour que le congé devienne effectif.

Validation par le juge

Dans le cas où le fermier ne réagit pas, il sera nécessaire de procéder à la validation du congé. Selon l’article 12.4 de la Loi sur le bail à ferme « est caduc le congé auquel le preneur n’a pas acquiescé par écrit, si dans les trois mois à dater du congé, celui-ci n’a pas fait l’objet de la part du bailleur d’une demande en validation ».

Vous serez donc obligé de poursuivre la validation devant le Juge de Paix. Si vous ne faites pas cela, le congé donné devient caduc et le fermier ne doit donner aucune suite à ce congé.

De plus, selon l’article 12.8 de la Loi sur le bail à ferme, si un congé est devenu caduc ou s’il n’a pas été validé, un nouveau congé ne peut être donné pour quelque motif que ce soit avant un an au moins à dater de la notification du congé caduc ou du congé déclaré irrégulier en la forme. Si vous ne réagissez pas, vous perdrez donc un an supplémentaire.

Procédure à suivre

La première chose à faire est d’inviter votre preneur en conciliation devant le Juge de Paix. Selon le Code judiciaire, aucune action, quel qu’en soit l’objet, ne peut être admise en matière de bail à ferme sans qu’au préalable, le demandeur n’ait requis le juge de paix de faire appeler l’autre partie en conciliation.

Pour cette procédure en conciliation, il suffit d’écrire une lettre par courrier simple à la Justice de Paix du canton où l’exploitation agricole de votre preneur se situe. La greffe de la Justice de Paix vous convoquera ainsi que le preneur à comparaître devant le Juge de Paix.

Si dans cette comparution en conciliation devant le Juge de Paix les parties peuvent trouver un accord, un procès-verbal en constate alors les termes et l’expédition est revêtue de la formule exécutoire.

Dans le cas où les parties ne trouvent pas d’accord, le Juge de Paix prend acte de la non-conciliation. Vous serez dans cette hypothèse obligé de citer votre preneur devant le Juge de Paix pour la procédure sur le fond. Prenez garde d’introduire l’action de fond à temps. Votre preneur doit être cité dans le mois après le procès-verbal de la non-conciliation.