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Le caractère criminel des faits peut désormais être retenu pour les cas de maltraitance les plus graves.
Si la justice décide de poursuivre l’auteur des faits et le reconnaît coupable, une sanction pénale trouvera à s’appliquer.
Si le Parquet ne poursuit pas l’auteur des faits, l’administration wallonne sera en mesure d’infliger une amende administrative pouvant s’élever de 50 à 100.000 euros.
Dans les cas les plus graves, les peines vont d’une réclusion de 10 à 15 ans et d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 10 millions d’euros ou d’une de ces peines seulement.
