L’expropriation est réglée dans notre Constitution et le Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 16 de la Constitution stipule que nul ne peut être privé de sa propriété sauf pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
L’article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme dit, entre autres, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses...
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