Une correction importante doit être apportée à notre article de droit rural de l’édition du 18 février concernant la durée des baux verbaux en cours.
L’article 52, décret du 2 mai 2019 modifiant certaines législations en matière de bail à ferme prévoit, entre autres, qu’à défaut d’un bail écrit intervenu au terme d’un délai de cinq ans à dater de l’entrée en vigueur de la réforme, les baux oraux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la réforme sont considérés comme des baux commençant une troisième période de neuf ans de bail à la date de l’entrée vigueur de...
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