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Un cadre juridique « adéquat » sur la déforestation, dit la Commission

Le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord commercial UE-Mercosur offre des garanties solides pour répondre efficacement aux enjeux liés à la déforestation, assure la Commission européenne dans une prise de position publiée le 30 mars. Toutefois, les conditions ne sont pas encore toutes réunies pour procéder à la ratification, dit-elle.

À la suite des conclusions et recommandations de l’étude d’impact sur le développement durable de l’accord d’association UE-Mercosur, la Commission européenne estime dans une prise de position publiée le 30 mars, que le chapitre sur le commerce et le développement durable fournit un cadre juridique adéquat et les outils appropriés pour répondre notamment aux préoccupations relatives à la déforestation. Elle précise que « cet accord devrait se traduire par un instrument juridique accompagné d’une série de critères de référence, qui...

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