Les États membres accusés de diluer
la réglementation sur les statistiques
Les négociations interinstitutionnelles sur la révision du règlement européen relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles ont débuté début février.
Des Ong dénoncent la volonté des États membres de vouloir diluer les propositions, sous prétexte de simplification administrative, ce qui nuirait au suivi des objectifs environnementaux de l’UE. Dans un rapport, les Ong Pesticide Action Network Europe et Global 2000 dénoncent les intentions des États membres qui tentent de diluer les propositions relatives aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, ce qui nuirait à l’atteinte des objectifs environnementaux de l’UE. Il s’agit d’un des seuls dossiers législatifs en matière agricole que la présidence française du Conseil va avoir à finaliser avec le parlement. Sur ce texte technique, la commission soutenue par le parlement qui y a apporté des améliorations propose un renforcement du dispositif de l’UE de recueil de données statistiques. Mais dans leur position adoptée fin 2021, les États membres craignant un dispositif trop complexe, demandent une simplification et un allégement des obligations en la matière. Pour les Ong, ces dilutions rendront littéralement impossible le suivi des objectifs européens fixés dans la stratégie « De la fourche à la fourchette », notamment ceux sur la réduction de 50 % des pesticides d’ici 2030. L’organisation de défense de l’agriculture biologique Ifoam estime également que les statistiques concernant les surfaces en bio pourraient être négligées. « Si l’agriculture biologique doit représenter un quart des terres agricoles de l’UE en 2030, nous ne pouvons pas nous fier à des statistiques agricoles qui ne prennent pas en compte l’agriculture biologique », prévient-elle.
Augmentation de la fréquence du recueil de données
La proposition de la commission exigerait que les États membres soumettent des statistiques sur l’utilisation des pesticides à Eurostat sur une base annuelle (et non pas tous les cinq ans comme c’est le cas actuellement), recueillent ces données à partir des registres existants des exploitations sur l’utilisation des pesticides (au lieu d’enquêtes volontaires) et que les exploitations conservent et transmettent leurs registres par voie électronique à l’avenir.
Selon l’enquête de PAN Europe les dilutions incriminées ont été largement dirigées par un groupe de dix États membres (Autriche, République tchèque, Danemark, Allemagne, Hongrie, Irlande, Pays Bas, Pologne, Slovénie et Espagne). L’Allemagne et l’Autriche ont depuis changé de position et l’Ong compte sur la présidence française du Conseil de l’UE pour faire infléchir la position globale des Vingt-sept dans les négociations en trilogue qui débutent. Mais le groupe des Verts au Parlement européen reproche déjà au ministre français Julien Denormandie de ne pas assister en personne aux négociations.
