jusqu’en 2026 ?
Des objectifs de performance environnementale deviendront obligatoires pour la consommation d’eau pour lutter contre les pénuries. En ce qui concerne les déchets, l’utilisation efficace des ressources, l’efficacité énergétique et l’utilisation des matières premières, les objectifs seront compris dans une fourchette. Ils seront indicatifs pour les nouvelles techniques.
Exploitations d’élevage
Les colégislateurs sont convenus d’étendre les mesures la directive aux exploitations porcines comptant plus de 350 unités d’élevage. Les exploitations élevant des porcs de manière extensive ou biologique, et à l’extérieur pendant une période importante d’une année, sont exclues.
Pour les volailles, la directive s’applique aux exploitations de poules pondeuses de plus de 300 unités d’élevage et aux exploitations de poulets de chair de plus de 280 unités d’élevage. Pour les exploitations d’élevage de porcs et de volailles, la limite est de 380 unités d’élevage.
Les amendements déposés qui proposaient le statu quo pour l’ensemble du secteur de l’élevage ont été rejetés à une très courte majorité.
Les bovins sur la sellette ?
La commission évaluera, d’ici le 31 décembre 2026, s’il est nécessaire de s’attaquer davantage aux émissions provenant de l’élevage, y compris des bovins, et de prévoir une clause de réciprocité pour garantir que les producteurs en dehors de l’UE respectent des exigences similaires aux règles européennes lorsqu’ils exportent vers l’UE.
Participation du public, sanctions et indemnisation
La transparence et la participation du public en ce qui concerne l’octroi de licences, l’exploitation et le contrôle des installations réglementées seront améliorées à mesure que le registre européen des rejets et des transferts de polluants sera transformé en un portail des émissions industrielles de l’UE où les citoyens pourront accéder aux données sur tous les permis européens et les activités polluantes locales.
Les entreprises qui ne se conforment pas peuvent faire l’objet de sanctions d’au moins 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans l’UE pour les infractions les plus graves.
Les pays de l’UE donneront aux citoyens touchés par le non-respect des règles le droit de demander une indemnisation pour les dommages causés à leur santé.
