du plafond à 37.000 €
La commission européenne a présenté, le 7 juin, une proposition de règlement visant à porter le plafond maximum pour les aides nationales agricoles de minimis à 37.000€ par entreprise sur trois ans (contre 20.000 ou 25.000€ actuellement selon certaines conditions).
Cette proposition répond en partie à une demande des États membres qui poussaient depuis plusieurs semaines pour que ce plafond soit relevé à 50.000€.
Outre le relèvement du plafond par exploitation, il est également proposé de revoir la base de calcul du plafond...
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