Vers un relèvement

du plafond à 37.000 €

La commission européenne a présenté, le 7 juin, une proposition de règlement visant à porter le plafond maximum pour les aides nationales agricoles de minimis à 37.000€ par entreprise sur trois ans (contre 20.000 ou 25.000€ actuellement selon certaines conditions).

Cette proposition répond en partie à une demande des États membres qui poussaient depuis plusieurs semaines pour que ce plafond soit relevé à 50.000€.

Outre le relèvement du plafond par exploitation, il est également proposé de revoir la base de calcul du plafond national global imposé à chaque État membre en étendant la période de référence de 2012-2017 à 2012-2023. Une consultation publique a été ouverte pour les parties prenantes jusqu'au 21 juillet.

En parallèle la commission européenne va entamer des discussions avec les Vingt-sept afin d'adopter ces modifications «dès que possible».