Cet accord formalise la mise en place au niveau du Service Public Fédéral Économie d’une plateforme en vue de structurer la concertation entre la chaîne agroalimentaire et le SPF. La mission de centre de connaissance dévolue au SPF Economie est étoffée avec l’élaboration des indices structurels et conjoncturels de rentabilité.
Réunion bisannuelle
La plateforme doit assurer un fonctionnement durable de la chaîne. Elle se réunira au moins deux fois par an et discutera de l’ensemble des dossiers liés à la chaîne alimentaire. Le SPF et la chaîne agroalimentaire se concerteront également préalablement pour toutes les actions de collaboration à initier.
Le SPF Économie s’engage à soutenir et à conseiller la concertation de chaîne avec des statistiques, un observatoire des prix, un soutien juridique et la mise à disposition d’un référent de la filière agroalimentaire.
Création d’un « référent » de la filière agroalimentaire
Le rôle de référent sera d’être une personne de contact neutre qui apportera son aide (sous forme surtout d’information, mais pas de médiation) à un opérateur qui rencontrerait des problèmes de relations contractuelles avec son co-contractant.
Cette aide se situe donc dans un stade précontentieux, avant que l’opérateur ne décide éventuellement de déposer une plainte officielle comme le prescrit la loi UTP (unfair trading practices) sur les pratiques commerciales déloyales, transposée en Belgique par la loi du 28 novembre 2021.
