Dans le cas de la location, tant que la finalité du bail à ferme est respectée et que les activités de diversification s’inscrivent dans le cadre d’une exploitation agricole appréciée dans sa globalité, ces activités constituent un mode de culture au sens de la loi sur le bail à ferme.
Toutefois, la question principale est de savoir si, effectivement, la construction d’un ou plusieurs gîtes à l’intérieur de bâtiments agricoles pris en location est conforme à la destination agricole du bien loué même si l’on considère qu’actuellement le tourisme rural est une forme de diversification.
Mutatis mutandis, par ailleurs, les mêmes règles en ce qui concerne l’obtention d’un permis d’urbanisme ou d’une autorisation administrative avant tout aménagement du gîte restent obligatoires. Il en est de même en ce qui concerne le label « gîte rural » et « ferme pédagogique » qui doivent être soumis à une autorisation préalable délivrée par le Spw.
Reste également obligatoire, la déclaration d’achèvement de transformations auprès de l’Administration générale de la documentation patrimoniale qui permettra de déterminer le nouveau revenu cadastral mais que le bailleur devra supporter via l’augmentation du précompte immobilier.
