Le quizz de droit rural: un bail à ferme dure-t-il toujours au moins 9 ans?
Non, plus depuis le 1er janvier 2020.
Par le passé, la loi précisait que bailleur et preneur étaient libres de fixer la durée du bail selon leur accord, tout en précisant qu’une durée inférieure à 9 ans, même convenue par écrit entre bailleur et preneur, était de plein droit (= automatiquement) portée à 9 ans (sans préjudice toutefois du preneur d’accepter de quitter volontairement le bien loué anticipativement). Par contre, bailleur et preneur pouvaient convenir d’une durée supérieure à 9 ans à leur guise (bail de longue durée, bail de carrière…).
Dorénavant, la loi précise toujours que la durée du bail est de minimum 9 ans mais elle a apporté deux exceptions bien spécifiques.
La première concerne « le bail de courte durée » (art. 8 §4). Il dure au maximum 5 ans, soit sous forme d’une seule période de 5 ans, soit sous forme de 2 périodes consécutives dont les durées additionnées ne dépassent pas 5 ans. Il ne peut être conclu que dans certains cas bien précis : dans l’attente d’une sortie d’indivision, en attente de la fin d’études agricoles d’un descendant du bailleur, en attente de l’installation comme exploitant d’un descendant du bailleur, en cas de maladie grave du bailleur exploitant…
La seconde exception concerne « le bail de fin de carrière » (art. 8 §5). Il prend cours après un bail venu à échéance et est conclu entre mêmes parties pour une durée fixe égale à la différence entre sa date de prise de cours et le jour de l’âge légal de la pension du preneur. Il est renvoyé aux articles 8 §4 et 5 pour plus de détails.
