Le quizz de droit rural: les échanges de culture et les contrats de culture annuels sont-ils soumis à l’autorisation du bailleur et/ou doivent-ils lui être notifiés?
Oui et non!
Les échanges de culture visés à l’article 30 §1er de la loi sur le bail à ferme et les contrats de culture annuels visés à l’article 2 2° de la même loi ne sont pas considérés comme des sous-locations prohibées par principe à défaut d’autorisation préalable et écrite du bailleur. Il s’en déduit que lesdits échanges et contrats de culture annuels ne requièrent pas l’autorisation préalable du bailleur pour autant, évidemment, qu’il s’agisse réellement d’échanges (occupation contre occupation entre agriculteurs) ou de contrats annuels respectant les conditions de l’article 2 2° (=> contrat d’occupation concédé à un agriculteur par un agriculteur qui fait les travaux de préparation et de fumure, pour une durée inférieure à un an et pour une culture et un prix déterminés). Si les échanges ou les contrats de culture annuels n’en sont pas vraiment en pratique, le Juge peut considérer qu’il s’agit de baux/sous-locations concédés et procéder à ce que les juristes nomment une «disqualification».
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, ces échanges ou contrats de culture annuels doivent faire l’objet d’une notification avec certaines mentions au bailleur (la loi indique un délai de 3 mois, uniquement pour les échanges) qui peut, selon une procédure particulière, s’y opposer devant le Juge de Paix. La loi prévoit cette obligation de notification pour les échanges ET pour les contrats de culture annuels, tout en ne prévoyant une sanction de «nullité»(= une sorte d’annulation) que pour les échanges non notifiés. Autrement dit, pour les contrats de culture annuels, la loi indique qu’ils doivent être notifiés au bailleur mais ne dit pas quelle est la sanction si l’obligation de notification n’est pas respectée… Voilà encore une démonstration du manque de rigueur du décret wallon ayant modifié la loi sur le bail à ferme…
