Le mandat de protection extrajudiciaire: une solution pour que vos volontés soient respectées mêmesi l’esprit s’en est allé?

Il existe depuis quelques années une solution pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre autonomie et votre volonté, sans pour autant être placé sous le régime de la protection judiciaire et sans devoir recourir à un juge. Plus précisément, vous pouvez donner un mandat de protection extrajudiciaire.

Un mandat pour prendre

des décisions à votre place

Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet, en tant que personne majeure capable de manifester sa volonté, de désigner une tierce personne (un « mandataire ») pour prendre des décisions à votre place lorsque vous n’en serez plus capable (par exemple, parce que vous êtes atteint(e) de démence ou qu’un accident de la circulation vous a plongé(e) dans un coma temporaire). Ce mandat, dont le nom « protection extrajudiciaire » fait référence au fait qu’il ne nécessite nullement l’intervention du juge de paix pour la désignation d’un administrateur, offre l’avantage de pouvoir être organisé comme vous l’entendez.

Il vise à permettre à la personne protégée de décider elle-même, autant que possible, de la manière dont ses biens doivent être gérés et dont ses droits personnels doivent être exercés à partir du moment où elle n’est plus en mesure de le faire seule.

Pour ce faire, la personne protégée donne une procuration (mandat) à une ou plusieurs personnes en qui elle a confiance (le ou les mandataires) pour qu’elles posent certains actes ou l’ensemble de ces actes à sa place. Elle doit donner ce mandat quand elle est encore capable de le faire elle-même.

Une fois que vous avez donné le mandat, vous restez capable de tout faire vous-même, jusqu’au moment que vous avez choisi vous-même.

Comment procéder ?

Vous pouvez rédiger votre mandat extrajudiciaire vous-même, ou vous faire aider par un notaire.

Le mandat doit au moins contenir votre nom et vos coordonnées, le nom du mandataire et ses coordonnées et finalement les pouvoirs donnés au mandataire. Ce mandataire peut être un membre de votre famille, de votre entourage ou un ami proche.

Vous pouvez intégrer dans le mandat des principes que le mandataire devra respecter dans le cadre de ses missions à partir du moment où vous n’êtes plus en mesure d’exprimer vous-même votre volonté.

Il est conseillé de bien mentionner les modalités déterminant quand est mis en œuvre le mandat.

Il est important d’enregistrer le mandat auprès du registre central des contrats de mandat via le greffe de la justice de paix ou via le notaire. À défaut, le mandat cesse de produire ses effets à partir du moment où vous n’êtes plus en mesure de défendre vos propres intérêts.

Notaire obligatoire

dans certains cas

Dans certains cas, vous serez obligé de vous adresser à un notaire. Par exemple si votre mandat prévoit une donation ou la vente d’un immeuble. Depuis le 1er janvier 2023, le montant de l’honoraire pour la rédaction d’un mandat de protection extrajudiciaire s’élève à 195 euros. Le montant s’élève à 295 euros si deux mandataires sont présents. En plus de l’honoraire, vous devez tenir compte d’autres frais annexes tels que les droits d’enregistrement, le droit d’écriture, les frais liés à l’inscription au registre central.

À quoi peut s’appliquer

le mandat ?

Le champ d’application d’un mandat de protection extrajudiciaire est large. Vous pouvez donner mandat pour des actes relatifs à vos biens et à votre personne. Vous pouvez par exemple décider maintenant quand votre mandataire peut régler pour vous votre résidence dans une maison de repos, vous pouvez même lui laisser le choix de la maison de repos, vous pouvez lui donner la gestion de vos comptes bancaires, l’établissement d’une donation…

Le notaire ayant beaucoup d’expérience dans la rédaction d’un mandat de protection extrajudiciaire, il peut vous aider à être complet et prévoir des alternatives en fonction des objectifs poursuivis.

Jan Opsommer