Que doit contenir, au minimum, un contrat de bail?
L’article 3 de la loi sur le bail à ferme nous renseigne clairement quant au contenu minimum que l’on doit retrouver dans un contrat de bail écrit. Alors que l’« ancienne mouture » laissait davantage de libertés aux bailleurs et preneurs…
Suite à la réforme de la loi sur le bail à ferme en 2020, bon nombre d’articles de la loi ont été revus et, souvent, rallongés. Parmi ceux-ci, figure l’article 3 de la loi sur le bail à ferme consacré aux baux écrits.
Il a souvent été entendu qu’après 2020, il n’était plus possible de créer un bail à ferme verbal / oral. Ceci n’est pas exact. La loi, et la pratique judiciaire de celle-ci, permet toujours à celui ou celle qui n’a pas d’écrit mais qui estime disposer d’un bail à ferme oral d’en établir...
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