Fonds sanitaire: l’agenda des perceptions des cotisations 2023
Le Spf Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prépare la campagne de perception des cotisations 2023 pour le Fonds budgétaire pour la Santé, la Qualité des animaux et des Produits animaux. À partir de cette année, les procédures de perception pour tous les secteurs qui cotisent (bovins, porcins, ovins, caprins et cervidés, volailles et lait) sont harmonisées.
Ce fonds, connu sous le nom de « Fonds sanitaire », soutient financièrement des mesures sanitaires et des initiatives prises pour prévenir et lutter contre certaines maladies animales qui ont un impact économique sur le secteur agricole mais aussi sur la santé et le bien-être des animaux de production. Il indemnise, entre autres, la valeur des animaux en cas d’abattage sur ordre ou de destruction, contribue aux coûts des visites vétérinaires obligatoires, de prélèvements et frais d’analyses.
Du neuf, dès cette année !
Le Spf met tout en œuvre pour garantir un bon suivi des perceptions. Ce suivi évolue et, pour simplifier et clarifier les procédures de perception, il a été décidé de les harmoniser entre tous les secteurs. Les arrêtés royaux qui fixent ces nouvelles dispositions sont entrés en vigueur le 1er avril dernier.
Ainsi, de nouvelles procédures de rappel seront appliquées dès cette campagne de perception 2023. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les frais de rappels sont fixés à 50 € et ajoutés au montant dû. Si un deuxième rappel doit être envoyé, il est prévu une augmentation de 20 % du montant de la facture avec un minimum de 50 €.
L’administration attire également l’attention des responsables d’exploitation sur l’importance du maintien à jour de la situation de leur élevage auprès des associations agréées (Arsia, en Wallonie, et Dgz, en Flandre) car la facturation se base sur ces données. L’opérateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données dans la base de données Sanitel.
À l’agenda !
En ce qui concerne les modalités de facturation pour l’année 2023, les factures seront envoyées :
– le 27 octobre pour le secteur « bovins » ;
– le 24 novembre pour le secteur « porcins » ;
– le 8 décembre pour le secteur « volailles ».
En raison des épidémies de grippe aviaire qui sévissent depuis l’automne 2020, il a été décidé de doubler les cotisations obligatoires en 2023 afin de reconstituer les réserves du sous fonds volaille.
Chaque éleveur de volailles redevable des cotisations obligatoires au Fonds Sanitaire a déjà reçu une première facture durant la seconde partie du mois de juillet.
Une deuxième facture, avec le même mode de calcul de la cotisation, sera envoyée fin de l’année 2023.
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
– des risques sanitaires liés à l’exploitation ;
– du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Après deux ans d’exonération, les cotisations obligatoires pour le secteur porcin seront à nouveau perçues.
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
– de la capacité du troupeau : nombre d’emplacements pour les porcs reproducteurs et les porcs d’engraissement ;
– du caractère ouvert ou fermé (une relation 1-1 étant considérée comme étant de caractère fermée) de ces emplacements : ce dernier est déterminé sur base des mouvements d’entrée et de sortie des porcelets.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/07/2022 au 30/06/2023.
En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au Spf Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste). Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celles-ci.
Des informations complémentaires sont disponibles par téléphone au 02/524.90.95 (de 8 à 13h) ou via https://www.health.belgium.be/fr/ animaux-et-vegetaux/animaux/ sante-animale/fonds-budgetaires- animaux.
